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Simulateur de responsabilité de l’État pour faute lourde et déni de justice
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Cet outil permet d’obtenir une première évaluation structurée des situations susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde du service public de la justice ou pour déni de justice. Il aide à identifier les anomalies graves (perte de scellés, erreur d’homonymie, conditions de détention indignes, refus d’interprète, etc.) et les délais anormalement longs de la procédure (instruction, ordonnance de renvoi, audience), en distinguant les éléments favorables et défavorables à une action contre l’État. Il ne remplace pas un avis juridique individualisé et n’exclut pas les risques liés à une telle action, notamment une éventuelle condamnation au paiement de frais (article 700 du code de procédure civile) en cas d’échec, mais prépare utilement un rendez-vous avec le cabinet.
Simulateur — Responsabilité de l’État (faute lourde & déni de justice)
Cet outil donne une première indication sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’État pour faute lourde du service public de la justice ou pour déni de justice. Il est purement indicatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.
⚠️ Une action en responsabilité de l’État peut, en cas d’échec, conduire à une condamnation au paiement de frais (article 700 du code de procédure civile) et aux dépens. Il est important d’évaluer l’opportunité de la démarche avec un avocat.
I. Faute lourde au cours de l’enquête ou de la procédure
Cochez les anomalies qui se sont produites dans votre dossier :
II. Déni de justice — lenteur anormale de la procédure
Renseignez les dates clefs de votre dossier d’instruction :
Si une des dates n’existe pas encore, laissez le champ vide : le calcul se fera sur les périodes disponibles.
Détention provisoire pendant ces périodes ?
Complexité du dossier (cochez ce qui s’applique) :
Avez-vous relancé l’autorité judiciaire (demande de clôture, rappel au juge d’instruction, etc.) ?
Avez-vous exercé des recours susceptibles de retarder la procédure (recours fréquents, demandes d’actes multiples, etc.) ?
Avez-vous fait appel d’une décision pendant l’instruction (ordonnance du juge d’instruction) et cet appel n’a jamais été audiencé ?
Un appel pendant l’instruction qui n’est jamais audiencé est
susceptible de constituer un déni de justice.
⚠️ Ce simulateur est fondé sur des décisions déjà rendues, mais chaque dossier est particulier. En-deçà des délais indicatifs, il n’y a en principe pas de déni de justice. Au-delà, la question se pose, avec des précédents parfois favorables. Au-delà d’un an, il existe de vrais arguments, et au-delà d’un an et demi, de fortes présomptions, sous réserve de la complexité du dossier et des recours exercés.