Formulaire "Conditions indignes de détention"

Ressources

Formulaire de signalement de conditions de détention indignes

Ce formulaire permet de décrire, de manière structurée, les conditions de détention d’une personne incarcérée. Aucune des questions ci-dessous n’est obligatoire : ne remplissez que ce qui vous paraît pertinent pour décrire la situation du détenu. Les éléments d’identification nominative (nom, numéro d’écrou, cellule, coordonnées) ne sont pas collectés.

PDF Questionnaire OIP

Alternativement, vous pouvez télécharger le questionnaire de l’OIP et l’envoyer à votre proche pour qu’il le remplisse.

✉︎ Contrôleur général

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes détenues ou hospitalisées sans consentement. Vous pouvez, dès à présent, envoyer le contenu de ce formulaire directement au CGLPL en cliquant sur « Écrire directement au CGLPL ».

⚖︎ Nous saisir en conditions indignes

Le cabinet saisit régulièrement le juge des libertés et de la détention pour des requêtes en conditions de détention indignes et a mis en place un modèle permettant une saisine rapide et structurée. Pour nous saisir, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.

Lien avec le détenu / prévenu (ex. parent, conjoint, ami, association, etc.)

Aucune information permettant de vous identifier (nom, coordonnées) n’est demandée dans ce formulaire.

Âge approximatif du détenu

Genre du détenu (facultatif)

Nationalité du détenu

Établissement pénitentiaire dans lequel se trouve le détenu

Bâtiment / quartier / étage

Statut pénal du détenu

Date de libération prévue (si connue)

Depuis combien de temps le détenu est-il dans cet établissement ?

Parcours de détention dans l’établissement (changements de quartiers ou de cellules)

Nombre de personnes dans la cellule du détenu

Y a-t-il des matelas au sol dans la cellule ?

Le détenu est-il mélangé avec des personnes ayant un statut pénal différent (prévenus / condamnés) ?

Le détenu partage-t-il sa cellule avec des fumeurs alors qu’il ne fume pas, ou inversement ?

Le détenu partage-t-il sa cellule avec des personnes présentant des troubles psychiatriques, cognitifs ou comportementaux ?

Superficie approximative de la cellule et possibilité de se déplacer

Toilettes dans la cellule (séparation, odeurs, bruit, visibilité)

Temps approximatif passé enfermé en cellule chaque jour

Plan de la cellule

Il est possible de dessiner ci-dessous un plan simplifié de la cellule (porte, lit(s), toilettes, fenêtre, etc.). Ce plan n’est pas automatiquement joint au mail, mais vous pouvez le reproduire ou l’envoyer ultérieurement en pièce jointe.

Le plan de la cellule a été réalisé (ou sera envoyé séparément)

Photos ou scans de la cellule / du quartier (optionnel)

Les noms des fichiers seront indiqués dans le mail, mais les fichiers ne pourront pas être joints automatiquement. Ils pourront être envoyés ensuite directement au cabinet ou au CGLPL en pièce jointe.

État des murs, du sol, des fenêtres, du mobilier (lits, table, etc.)

Humidité, moisissures, infiltrations

Présence de nuisibles (rats, souris, cafards, punaises de lit, autres)

Désinsectisation / dératisation / traitement des matelas (dates, fréquence, efficacité)

Conséquences sur la santé du détenu (allergies, démangeaisons, troubles respiratoires, etc.)

Fenêtre de la cellule (taille, état, présence de grilles ou plaques, possibilité de l’ouvrir)

Lumière naturelle et artificielle (le détenu peut-il lire sans difficulté ?)

Aération de la cellule (air, odeurs, impression d’étouffement)

Bruits permanents (cris, portes qui claquent, circulation, etc.)

Sommeil du détenu (difficultés à dormir, réveils nocturnes, bruit, lumière, etc.)

État du lit, du matelas, des draps et couvertures

Accès aux douches (fréquence, durée, propreté, eau chaude, intimité)

Hygiène intime (accès aux produits, serviettes, protections, etc.)

Problèmes de peau, démangeaisons, infections

Problèmes de santé du détenu (physiques et/ou psychologiques)

Délais pour obtenir des consultations (médecin, infirmier, psychiatre, dentiste, etc.)

Conditions des consultations (confidentialité, nombre de surveillants présents, menottes, etc.)

Traitements interrompus, non donnés ou modifiés sans explications

Prise en charge des addictions (alcool, drogues, médicaments, etc.)

État de la cour de promenade (taille, propreté, accès aux sanitaires, etc.)

Locaux d’attente (avant les parloirs, au greffe, au médical, etc.)

Conditions de parloir (propreté, intimité, bruit, fouilles avant/après, durée)

Accès au téléphone (fréquence, confidentialité, coupures, etc.)

Violences ou menaces de la part d’autres détenus

Violences ou mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire

Signalements déjà effectués (auprès de la direction, du médecin, du juge de l’application des peines, du parquet, etc.)

Travail en détention (type de travail, rémunération, conditions)

Formations ou études suivies (ou refusées)

Activités (sport, bibliothèque, ateliers, etc.)

Projet d’aménagement de peine ou de sortie (contacts avec le SPIP, démarches en cours, etc.)

Description d’une journée “type” du détenu dans ces conditions

Points sur lesquels les proches souhaitent particulièrement attirer l’attention du cabinet ou du CGLPL

Observations libres supplémentaires