Le cabinet intervient dans les procédures pénales à dimension internationale (extradition,
mandats d’arrêt européens, notices Interpol, requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme).
Maître Gaspard Lindon a exercé en Grande-Bretagne : il travaille aussi bien en
langue anglaise qu’en langue française et collabore régulièrement avec
des confrères étrangers. Il se rend très régulièrement à Londres où il rencontre ses clients français et britanniques.
Le cabinet intervient dans les procédures d’extradition (pays tiers, États hors UE),
en examinant à la fois la régularité formelle de la demande, les garanties offertes par l’État requérant
et les risques de traitements contraires aux droits fondamentaux (conditions de détention, procès équitable, etc.).
Nous travaillons en lien avec des avocats locaux pour documenter concrètement la situation (droit applicable,
pratiques de détention, durée des procédures) et articuler, le cas échéant, des arguments tirés
de la Convention européenne des droits de l’homme pour refuser ou encadrer l’extradition.
Mandat d’arrêt européen
Remise • peines prononcées à l’étranger • garanties de retour & d’aménagement
En matière de mandat d’arrêt européen, le cabinet vérifie la régularité du MAE,
la réalité de l’infraction reprochée, la situation procédurale dans l’État d’émission et les
conditions d’exécution de la peine ou du procès.
L’enjeu est de s’assurer que la remise ne conduise pas à une situation manifestement disproportionnée
(peine, conditions de détention, cumul de procédures) et, lorsque c’est utile, d’obtenir des
garanties écrites de l’État d’émission (retour pour exécution, aménagements, limitation
des poursuites).
Notice Interpol
Notices rouges • fiches de recherche • contestation & suppression
Le cabinet assiste les personnes visées par une notice Interpol (notices rouges
et autres fiches) lorsqu’il existe un risque d’arrestation à l’étranger ou de restriction grave
à la liberté de circulation.
Nous examinons la conformité de la notice aux règles d’Interpol (absence de caractère politique ou discriminatoire,
respect des droits de l’homme) et, le cas échéant, engageons une demande de suppression ou de
limitation de la diffusion, en lien avec les procédures pénales en cours.
Requête CEDH
Cour européenne des droits de l’homme • épuisement des voies de recours • stratégie de long terme
Le cabinet saisit régulièrement la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et considère
que tout contentieux mené à son terme implique, lorsque les conditions sont réunies, de saisir l’ensemble des
voies de recours disponibles, dont la CEDH.
Nous sommes reconnus pour notre compétence en droit européen des droits de l’homme et
publions régulièrement dans des revues de référence, présentées dans la rubrique
Publications.
Le cabinet veille strictement au respect des conditions de recevabilité (délai de quatre mois, épuisement
des recours internes, griefs clairement identifiés).
La requête CEDH n’est pas un réflexe automatique, mais un outil stratégique pour sanctionner
des atteintes graves (détention, procès inéquitable, traitement inhumain ou dégradant, ingérences dans la vie privée)
et, le cas échéant, obtenir une indemnisation.
