Le cabinet intervient auprès des victimes à tous les stades de la procédure pénale :
dépôt de plainte, constitution de partie civile, instruction, audience, et actions civiles
en réparation. Notre pratique de la défense permet d’anticiper les difficultés procédurales
et d’optimiser la stratégie de constitution.
Plainte
Rédaction de plainte • Commissariat • Procureur de la République
Le cabinet accompagne les victimes dans la rédaction de leur plainte et
les assiste le cas échéant au commissariat lorsque la plainte est susceptible d’être
enregistrée sur place. L’enjeu est de structurer les faits, les preuves et les demandes.
Nous rédigons également des plaintes directement adressées au parquet afin de garantir
une formulation claire, complète, juridiquement solide et compatible avec une future
action civile ou une constitution de partie civile.
Plainte avec constitution de partie civile
Saisine du doyen des juges d’instruction • Indemnisation • Demande d’actes
Le cabinet rédige des plaintes avec constitution de partie civile, permettant
d’ouvrir une information judiciaire lorsqu’une plainte simple n’a pas été suivie d’effet.
Fort de son expérience en défense pénale, le cabinet anticipe les difficultés de l’audience
et s’attache à les désamorcer en formant des demandes d’actes ciblées et pertinentes
(expertises, auditions, réquisitions, confrontations).
La constitution permet d’obtenir la qualité de partie, d’accéder au dossier et de demander
réparation du préjudice.
Instruction
Suivi complet du dossier • Demandes d’actes • Anticipation des débats
Le cabinet suit la procédure tout au long de l’instruction, participe aux actes,
sollicite les mesures nécessaires et prépare la phase d’audience.
Notre pratique de la défense nous permet d’anticiper les contestations possibles
et de renforcer la solidité du dossier de la victime par des actes ciblés
(expertise | témoignages | pièces complémentaires).
Procédure CIVI (indemnisation des victimes d’infraction)
Commission d'indemnisation • Préjudices corporels • Fonds de garantie
Lorsqu’une infraction a causé un dommage grave — violences, agressions, infractions routières,
atteintes sexuelles, tentatives d’homicide — la victime peut saisir la
CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) pour obtenir une
réparation intégrale, même si l’auteur est inconnu, insolvable ou non poursuivi.
Le cabinet constitue des dossiers complets (certificats médicaux, rapports d’expertise,
justificatifs de pertes de revenus, éléments psychologiques) et engage la procédure devant la
CIVI, en lien avec le Fonds de garantie. L’objectif est d’obtenir une
indemnisation rapide, complète et adaptée à l’ensemble des préjudices.
La procédure CIVI est autonome par rapport à la procédure pénale et permet une réparation
même en l’absence de condamnation. Elle constitue souvent une voie essentielle pour les
victimes confrontées à un auteur non identifié ou insolvable.