MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 26/07/2019

 

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L’édition et la direction de la publication du site lindon-avocat.fr est assurée par Gaspard Lindon, avocat au barreau de Paris, domicilié 7, avenue du Président Wilson, dont le numéro de téléphone est 0638806151, et l’adresse e-mail g.lindon.avocat@gmail.com, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 375 834.

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ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site lindon-avocat.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 7 : Règlement des différends

Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.

ARTICLE 8: Politique de Confidentialité RGPD

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de publication du site vous informe que :
Le responsable du fichier est Maître Gaspard Lindon, Avocat à la Cour, 7, avenue du Président Wilson – 75116 PARIS, TEL. +33 6 38 80 61 51/ +44 7 954 028 575 – g.lindon.avocat@gmail.com, PALAIS B 730

L’ensemble de vos données sont protégées, pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.

Ces données sont conservées dans un registre tenue par le responsable du fichier dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
Elles ne seront conservées que deux semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de cinq années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Maitre Gaspard Lindon

La protection des données est assurée par un système informatique protégé et sécurisé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement.
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